Définitions contractuelles
La mise à la disposition au public des émissions qui sont offertes à l’utilisateur final, peu importe le moyen de transmission des Systèmes Numériques employé, pour écouter au moment de son choix, en mode Lecture en continu ou en mode Écoute hors-connexion ou téléchargement permanent (aussi appelé baladodiffusion), sur l’appareil de son choix, sans aucun prix ou frais pour écouter les émissions.
La mise à la disposition au public des émissions qui sont offertes à l’utilisateur final, peu importe le moyen de transmission des Systèmes Numériques employé, pour écouter au moment de son choix, en mode Lecture en continu en mode Écoute hors-connexion ou en mode téléchargement permanent (aussi appelé baladodiffusion), sur l’appareil de son choix, le tout en contrepartie, soit d’un prix spécifique (i.e. d’un prix par écoute, par contenu ou par série pour avoir accès au contenu), ou d’un prix d’abonnement permettant l’accès à un catalogue de contenus.
Les droits concédés spécifiquement pour la diffusion à la télévision sur les chaînes identifiées au contrat. Les chaînes de télévision sont, le cas échéant :
SRC/Réseau : le service de programmation de la SRC disponible en clair, en langue française, ainsi que toutes les stations de télévision de langue française lui appartenant ou qui lui sont affiliées, y compris les émetteurs-relais et les réémetteurs rattachés à ces stations.
RDI : signifie le service de programmation spécialisé appartenant à la SRC qui est dédié à la couverture en continu des nouvelles et de l’information.
Stations régionales : signifie chacune des stations de télévision de langue française lui appartenant ou qui lui sont affiliées, sauf CBFT-Montréal, y compris les émetteurs-relais et les réémetteurs rattachés à chacune des stations.
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- Ouest : sur les stations CBWFT-Winnipeg, CBKFT-Régina, CBXFT-Edmonton, CBUFT-Vancouver et leurs émetteurs.
- Québec et Est du Québec : sur les stations CBVT-Québec, CKSH-Sherbrooke, CKTM-Trois-Rivières, CKTV-Saguenay, CJBRT-Rimouski et leurs émetteurs et réémetteurs rattachés à chacune de ces stations.
- Ontario : sur la station CBOFT-Ottawa et ses émetteurs.
- Atlantique : sur la station CBAFT-Moncton et ses émetteurs
Explora : signifie le service de programmation spécialisé appartenant à la SRC qui est dédié à la science et à la nature.
ARTV : désigne le service de programmation spécialisé appartenant à la SRC qui est dédié aux arts et à la culture.
Les droits concédés spécifiquement pour la diffusion à la Radio sur les chaînes identifiées au contrat. Les chaînes de radio sont, le cas échéant :
Ici Première : le service de programmation générale de la SRC disponible en clair, en langue française ainsi que toutes les stations radio de langue française lui appartenant ou qui lui sont affiliées y compris les émetteurs-relais et les réémetteurs rattachés à ces stations.
Ici Musique : le service de programmation musicale de la SRC disponible en clair, en langue française ainsi que toutes les stations radio de langue française lui appartenant ou qui lui sont affiliées y compris les émetteurs-relais et les réémetteurs rattachés à ces stations.
Euroradio : service d’échange de contenu audio en libre-service réservé aux membres de l’Union Européenne des Radiodiffuseurs publics (UER).
Les droits concédés spécifiquement pour les utilisations prévues au contrat. Les droits de VSD sont désignés plus particulièrement par les définitions suivantes :
VSDA : VSD par abonnement (VSDA) : signifie la mise à la disposition au public d’une émission qui est offerte à l’utilisateur final, peu importe le moyen de transmission des Systèmes Numériques employé, pour visionnement au moment de son choix, sur l’appareil de son choix, pour une période de temps limitée et qui fait partie d’un catalogue d’émissions qui ne sont pas fournies exclusivement par le Producteur, le tout en contrepartie d’un prix d’abonnement spécifique (et non d’un prix par visionnement, par émission ou par série) pour avoir accès au service de VSDA. L’utilisateur final n’est pas autorisé à faire un téléchargement permanent de l’émission. La VSDA peut inclure une offre pour s’abonner pour une période d’essai d’une durée de temps limitée.
VSDG : VSD Gratuit : signifie la mise à la disposition au public d’une émission qui est offerte à l’utilisateur final, peu importe le moyen de transmission des Systèmes Numériques employé, pour visionnement au moment de son choix, sur l’appareil de son choix, pour une période de temps limitée, sans aucun prix ou frais pour visionner l’émission. L’utilisateur final n’est pas autorisé à faire un téléchargement permanent de l’émission.
VSDT : VSD Transactionnelle : signifie la mise à la disposition au public d’une émission qui est offerte à l’utilisateur final, peu importe le moyen de transmission des Systèmes numériques employé, pour visionnement au moment de son choix, sur l’appareil de son choix, pour une période de temps limitée ou pour Téléchargement permanent en contrepartie d’un prix calculé «par émission ou par série» ou par « visionnement ».
Fonctionnalité offerte par des services de vidéo ou audio sur demande permettant à l’utilisateur de télécharger un contenu directement sur son appareil mobile ou son ordinateur et qui n’est lisible qu’à partir de la plateforme source pour une période de temps limitée et qui lui permet de visionner le contenu sans connexion internet ni données mobiles.
La technique permettant de lire des fichiers audio ou vidéo en temps réel, à mesure qu’ils sont transmis en un flux continu sur un réseau, sans attendre leur téléchargement complet (streaming) à la demande d’un utilisateur final. La lecture en continu comporte le téléchargement temporaire nécessaire afin de permettre la transmission technique des données.
Les réseaux de télécommunication sans-fil opérés par des entreprises détenant une licence du CRTC à cet effet.
La plateforme numérique de la SRC offrant des contenus audio qui sont offerts à l’utilisateur final, en direct et sur demande, peu importe le moyen de transmission des Systèmes Numériques employé, pour écouter au moment de son choix, en mode Lecture en continu ou en mode téléchargement temporaire ou permanent (aussi appelé baladodiffusion), sur l’appareil de son choix.
Les plateformes numériques de contenu sur demande qui sont accessibles à des utilisateurs finaux dans le Territoire et qui sont contrôlées par des sociétés exploitant des services utilisant les Systèmes Numériques et qui ne sont pas des Plateformes SRC.
Toutes ou l’une quelconque des plateformes numériques, éditées sous l’une ou l’autre des marques de la SRC connues à ce jour ou à venir.
Les services de vidéo sur demande offerts par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).
Les systèmes technologiques tels que les sites web, applications, boîtiers décodeurs (set-up box) employés pour communiquer au public par télécommunication via l’internet, la Mobilité cellulaire et les Services de VSD-EDR.
Le transfert permanent de fichier des émissions pour être copié sur la mémoire locale d’un appareil électronique utilisé par l’usager ou sur un serveur externe accessible à l’utilisateur final (cloud / infonuagique).